Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

Préambule et identification

Le service Qestia (ci-après « le Service » ou « l’Application ») est un logiciel en tant que service (SaaS) de gestion locative intelligente et de pilotage patrimonial. L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Article 1 — Définitions

• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu’il s’agisse d’un utilisateur du plan gratuit ou d’un abonné payant. • « Propriétaire / Bailleur » : utilisateur principal administrant un ou plusieurs biens immobiliers loués via l’Application. • « Le Service » : ensemble des fonctionnalités accessibles via l’application web ou l’application mobile (enveloppe Capacitor) éditée sous la marque Qestia. • « Données » : ensemble des informations, baux, quittances et documents saisis ou importés par l’Utilisateur.

Article 2 — Accès au Service et modalités d’inscription

2.1. L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur muni d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe sécurisé. 2.2. Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées ou d’incidents techniques indépendants de notre volonté. 2.3. L’Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s’engage à les maintenir à jour.

Article 3 — Description des offres et tarification

Qestia propose un modèle « freemium » structuré comme suit : 3.1. Le Plan Gratuit (Découverte / Solo) • Limité à la gestion d’un (1) bien immobilier. • Accès à la génération manuelle des quittances de loyer au format PDF et au stockage sécurisé des documents associés. 3.2. Le Plan « Propriétaire Serein » (abonnement payant) • Facturé au mois ou par tacite reconduction annuelle. • Permet la gestion d’un nombre illimité de biens, le suivi et le stockage des baux, l’automatisation des quittances PDF et l’accès au module de recouvrement / relances amiables. 3.3. Le Plan « Investisseur » / Pro (abonnement payant supérieur) • Intègre l’ensemble des fonctionnalités du plan Serein ainsi que l’accès illimité aux modules d’intelligence foncière (Smart Rent Checker — Open Data DVF / ANIL, à venir), la gestion multi-utilisateurs et l’aide à la déclaration fiscale.

Article 4 — Conditions financières et paiement

4.1. Les tarifs des abonnements payants sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site. 4.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé tiers. 4.3. Tout abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur depuis son espace client avant la date d’échéance.

Article 5 — Responsabilités et limitations

5.1. Caractère indicatif des données foncières (Smart Rent Checker) — Les données issues de l’Open Data (DVF, indices de loyers ANIL) sont fournies à titre indicatif et d’aide à la décision, lorsqu’elles sont disponibles. Qestia ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l’obsolescence de ces bases de données publiques, ni des décisions d’investissement prises par l’Utilisateur sur leur fondement. 5.2. Validation humaine des relances et documents — Le module de relance amiable et de recouvrement fonctionne selon un principe de validation humaine obligatoire. L’Application génère des pré-modèles de documents ou d’e-mails, mais l’envoi effectif demeure sous la seule et unique responsabilité juridique du bailleur. 5.3. Conformité juridique des baux — Qestia permet d’enregistrer et de suivre les baux saisis par l’Utilisateur ; elle ne génère pas automatiquement de modèles de bail. L’Utilisateur demeure responsable de la conformité juridique du contrat de location et de la vérification finale de ses clauses.

Article 6 — Données personnelles et confidentialité (RGPD)

6.1. Qestia s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD). 6.2. Les données collectées (informations des baux, identités des locataires et propriétaires) sont hébergées de manière sécurisée au sein de l’Union Européenne. 6.3. L’Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données et dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données directement depuis son espace ou sur simple demande. Pour le détail des traitements, finalités et droits, consultez la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. L’ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, logos, logiciels, structure de base de données, code source) est la propriété exclusive de Qestia. 7.2. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon.

Article 8 — Résiliation et clôture de compte

8.1. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement payant ou supprimer son compte depuis les paramètres de l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. 8.2. En cas de manquement grave aux présentes CGVU (fraude, non-paiement, utilisation abusive), Qestia se réserve le droit de suspendre ou de supprimer unilatéralement le compte de l’Utilisateur après mise en demeure restée sans effet.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

9.1. Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français. 9.2. En cas de litige né entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.